Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil dans les affaires à REIMS, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité sur la France entière.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil dans les affaires à REIMS notre activité dominante est le droit des sociétés en difficultés(procédures collectives : conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet met tout en œuvre pour éviter les contentieux et pratique la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.

Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.

Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes sociaux.

Nous vous guidons pour l'administration de vos biens et leurs cessions.
Notre activité dans les nouvelles technologies nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Déclaration de créance et pièces justificatives

Les pièces justificatives non jointes à la déclaration de créance et qui ne sont produites qu’après l’expiration du délai de déclaration conservent leur valeur probatoire. Cour de Cassation Chambre Commerciale 23 mars 2022 n°20-19.274

Faute de gestion et simple négligence

Ne constitue pas une faute de gestion pour un dirigeant, le fait de faire reposer l’activité de la société sur un client unique. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-20.137

Référé et tentative préalable de résolution amiable du litige

La tentative de résolution amiable énoncée à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile s’applique aux demandes en référé. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 14 avril 2022 n°20-22.886

Saisie attribution et protection du créancier

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, ne peuvent pas affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. Cour de Cassation 2ième Chambre Civile 24 mars 2022 n°20-12.241

Entrepreneur individuel et patrimoine professionnel

Les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, sont précisés par le décret du 26 avril 2022. Décret n° 2022-725 du 26 avril 2022 : JO 29 avril

Insaisissabilité de la résidence principale et opposabilité aux créanciers

Le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l’immeuble indivis constituant la résidence principale de l’indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant le 8/08/2015. Cour de Cassation Chambre Commerciale 13 avril 2022 n°20-23.165

Action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial

En application des articles L. 145-5 et L. 145-60 du Code de commerce, l'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale à compter de la prise d'effet dudit contrat, c'est-à-dire à la date à compter de laquelle le locataire a été en mesure de faire valoir ses droits. CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, n° 21/14270

Procédure collective : le juge-commissaire peut-il accorder des délais de paiement au locataire d’un bail à usage commercial ?

Le locataire d’un bail commercial ne peut obtenir de délais de paiement de la part du juge-commissaire saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164

TVA

Les travaux litigieux qui n'ont pas été utilisés pour les besoins de l'activité imposable de la société n'ouvrent pas droit à déduction. Conseil d’Etat 9° ch., 2 juin 2022, n° 449810

Résiliation de bail commercial et liquidation judiciaire

La demande de résiliation de plein droit devant le Juge Commissaire est distincte de celle qui tend à faire constater de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Et le Juge Commissaire ne peut octroyer des délais de paiement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 18 mai 2022 n° 20-22.164

Cautionnement disproportionné

Les parts sociales dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte pour l’appréciation de la disproportion manifeste de son engagement. Il en est de même pour les créances en compte courant. Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 avril 2022 n° 20-22.386

Résiliation de bail et procédure collective

la procédure collective du locataire empêche la poursuite de l’action du bailleur pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour des impayés antérieurs au jugement d’ouverture. Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 13 avril 2022 n° 21-15.336

Procédure collective et saisie des rémunérations

Je jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur arrête la procédure de saisie de ses rémunérations antérieurement autorisée. Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 20 avril 2022 n° 19-25.162

Révocation du directeur général d’une SAS

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. Cour de Cassation Chambre commerciale 9 mars 2022, no 19-25795

Liquidation judiciaire et dissolution de la société

Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit. En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel a rejeté la demande de dissolution d’une société au motif que la liquidation judiciaire ordonnée après le jugement avait rendu cette dissolution sans objet. Cour de Cassation Chambre commerciale 21 avril 2022, n° 20-13625

Peut-on transiger lors d’une action en comblement de passif ?

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation. Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif (action dite « en comblement de passif ») et qu’une assignation lui a été délivrée à cette fin, le liquidateur judiciaire peut transiger (Cass. com. 8-3-2017 n° 15-16.005 F-PBI ; Cass. com. 9-12-2020 n° 19-17.258 F-PB). En revanche, il ne le peut plus lorsqu’une décision de condamnation a été prononcée contre le dirigeant (Cass. com. 5-11-2003 n° 00-11.876 FS-PB ; Cass. com. 24-3-2009 n° 07-20.383 F-D ; pour un arrêt contraire, où une cour d'appel a homologué une transaction conclue après une décision de condamnation, voir CA Reims 26-6-2018 n° 18/00245), même si cette décision n'est pas définitive à la date de signature du protocole transactionnel (Cass. com. 24-3-2009 précité). Remarque : Ne serait donc pas valable la transaction par laquelle le liquidateur renoncerait à agir en comblement de passif en contrepartie de l’engagement du dirigeant de verser une somme correspondant à une part du passif.

Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Cour de Cassation 3e chambre civile 11 mai 2022 n° 21-15.389

Obligation de tenir une comptabilité

L’obligation de tenir une comptabilité régulière (C. com., art. L. 123-12) ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière est constitué avant ladite clôture dès lors que sont constatés des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables. Les dirigeants ne sont pas tenus solidairement envers les parties civiles si leur préjudice n’est pas déterminé et distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective. Cour de Cassation chambre crimminelle 22 juin 2022, n° 21-83036

La perte d'une créance est probable en cas de liquidation judiciaire de la caution

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la caution solidaire autorise la constitution d'une provision pour créances douteuses. (Cour d’appel administrative de Bordeaux 7-4-2022 n° 20BX02429) L’ouverture d’une procédure de liquidation à l’encontre d’une société qui s’est portée caution solidaire de la dette d’un débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses, sans que puisse être opposée à la société créancière la circonstance qu’elle n’a pas effectué de déclaration de sa créance dans le délai légal. Par suite, la société créancière justifie du caractère probable de la perte et peut déduire la provision correspondante. La cour transpose la solution du Conseil d’État qui a jugé que l’ouverture d’une procédure de mise en liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur autorise la constitution d’une provision pour créances douteuses. Le Conseil d’État considère en effet que le risque de non-recouvrement de la créance est nettement précisé du fait du déclenchement d’une liquidation judiciaire (CE 17-4-2015 n° 371467).

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Cour de Cassation chambre commerciale 18-5-2022 n° 20-22.623 L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation du contrat en cours. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bail est résilié de plein droit lorsque le liquidateur informe le bailleur qu’il n’entend pas poursuivre le bail; de son côté le bailleur peut notamment demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Tant que le liquidateur ou le bailleur n’a pas pris l’initiative de la résiliation du bail, ce dernier reste en cours.

Preuve de l’information annuelle de la caution

Pour établir l’exécution de leur obligation d’information annuelle de la caution, les établissements de crédit ayant accordé des concours financiers garantis par un cautionnement ne peuvent pas se contenter de produire la copie de lettres simples d’information qui ne justifie pas de leur envoi. Cour de cassation 1ière chambre civile 25/02/2022 n°21-11.045avocat droit collaboratif avocat conseil en droit commecial avocat conseil en droit de l'entreprise avocat conseil en procédures collectives avocat conseil en droit des affaires avocat conseil avocat droit commecial avocat droit commercial 51 avocat droit des affaires 51 droit commercial avocat droit de l'entreprise 51 avocat droit commercial REIMS Droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise avocat droit de l'entreprise REIMS avocat d'affaires REIMS avocat d'affaires Droit des affaires 51 Droit des affaires GRAND EST Droit des affaires CHAMPAGNE ARDENNE droit des affaires Marne droit des affaires Droit des affaires REIMS liquidation judiciaire sauvergarde aide aux entreprises en difficultés aide au plan de redressement procédures collectives avocat droit des affaires Reims Avocat à Reims

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