Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa créance non déclarée et la complète exécution du planAu regard des dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-345 du 18 décembre 2008, si le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas, sauf à être relevé de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective de sorte qu'il peut la déclarer à la nouvelle procédure collective de son débiteur, consécutive à la complète exécution de son plan de sauvegarde.
Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-21.808 |
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