Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéDemande de mise en liquidation judiciaire d’une société dissoute : attention à la forclusionUn salarié ne peut pas se prévaloir de la survivance de la personnalité morale de la société, en raison de droits et obligations à caractère sociaux non encore liquidés, pour demander la mise en liquidation judiciaire d'une société radiée du RCS depuis plus d'un an.
Cass. com. 26-3-2025 n° 24-12.020 |
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