Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéExtension de procédure pour confusion : aucune faute n’est requiseUne procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254 |
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