Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéQuelle est l’activité professionnelle d’une société civile de moyens ?L'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle. Il en résulte que la location d’un photocopieur n’entre pas dans le champ de l’activité principale des membres de la société qui exerçaient la profession de masseur kinésithérapeute.
Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316
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