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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Maître Jean-François MONVOISIN.


Cabinet Jean-François MONVOISIN


Dernière actualité

L’état des travaux peut permettre une réception tacite sans permettre une réception judiciaire

Si une réception judiciaire ne peut pas être prononcée, car l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage dans son état peut caractériser une réception tacite.
À la suite de malfaçons affectant un ensemble immobilier, le maître de l’ouvrage se heurte à un refus du juge de prononcer la réception judiciaire ou d’admettre l’existence d’une réception amiable.
Le moyen relatif à la réception judiciaire est rejeté car, compte tenu de l’ampleur des malfaçons et non-façons s’ajoutant à de nombreux désordres et défauts de finition, les appartements ne pouvaient pas être considérés comme habitables et, partant, en état d’être reçus.
En revanche, l’arrêt attaqué est cassé sur l’existence possible d’une réception tacite. La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si la prise de possession et le paiement des travaux réalisés ne faisaient pas présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage en l’état.
Cass. 3e civ. 20-3-2025 n° 23-20.475