Cabinet Jean-François MONVOISIN

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Préparation d’un plan : la tierce-opposition n’est pas ouverte en cas de modification des statuts de la société débitrice

La décision de modification des statuts de la société débitrice à la majorité simple des voix en application de l’article L. 626-3 du Code de commerce dès lors que les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des droits sociaux ayant droit de vote, n’est pas susceptible de tierce-opposition.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-12.371