| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLe droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner le délai de prescriptionLes mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé.
Cass. civ. 3, 27 mars 2025, n° 23-20.030 |
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