| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéVente d’un actif social : le gérant peut subordonner la vente à l’approbation des associésLa société civile n’est pas engagée par la vente d’un actif social lorsque le gérant a précisé à l’acquéreur qu’il devait obtenir l’autorisation des associés pour parfaire cette cession. Il est donc possible de contourner l’inopposabilité des restrictions statutaires des pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers en contractualisant l’approbation de l’acte par les associés. La solution est applicable à toute forme sociale.
Cass. civ. 3, 3 avril 2025, n° 23-20.566 |
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