Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’indemnité de réparation des travaux de la résidence principale du débiteur est insaisissable !Le débiteur, entrepreneur individuel, conserve le libre exercice de ses droits et actions sur l'immeuble lui servant de résidence principale et sur l'indemnité destinée à en assurer la réparation de sorte que le liquidateur, n’ayant pas qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers
Cass. com. 30 avril 2025, n° 24-10.680 |
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