Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéL’indisponibilité des sommes inscrites en compte-courant d’associé s’apprécie jusqu’au 31 décembreL'appréciation de l’indisponibilité des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé s’effectue de manière continue de la date de leur inscription au 31 décembre de l’année d’imposition.
CAA Lyon 11-7-2024 n° 22LY00517 ; CE (na) 2-4-2025 n° 497825 |
|