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Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
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Maître Jean-François MONVOISIN.


Cabinet Jean-François MONVOISIN


Dernière actualité

Extension de procédure pour confusion : aucune faute n’est requise

Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur sans qu'il ne soit requis la commission d'une faute de la part de ces personnes.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.254