Tél : 03 26 47 83 83
Le cabinet a été créé à REIMS en 1966
par Maître Jean-Marie MONVOISIN †
il est géré depuis plus de 25 ans par
Maître Jean-François MONVOISIN.

avocat aide au chef d'entreprise REIMS

 
Cabinet Jean-François MONVOISIN

Avocat conseil en droit des affaires dans le GRAND EST, nous sommes à votre écoute pour vous aider à solutionner les questions liées de près ou de loin à l’entreprise.
Nous garantissons disponibilité, rigueur, savoir-faire indispensables à la vie des affaires et une mobilité dans tout l'hexagone.
L’intérêt du client est une priorité qui oriente nos conseils.
Avocat conseil en droit des affaires dans le GRAND EST le cabinet s’occupe notamment du droit des entreprises en difficultés (procédures collectives :  conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire, plan de cession judiciaire (négociation de plan de cession, aide à la réalisation du plan de cession), liquidation judiciaire, aide au plan de redressement.
Notre cabinet fait de la négociation et de la négociation raisonnée.
Nous sommes formés sur le processus collaboratif.
Notre travail dans le domaine juridiquecomprend notamment la rédaction de contrat d'achat et vente de fonds de commerce, de parts de sociétés civiles ou commerciales et la constitution de sociétés.
Nous sommes à vos côtés pour la lecture et l'étude de votre bilan. En cas de vente ou d’achat d’entreprises ou de sociétés civiles ou commerciales, nous pouvons vous aider dans l’évaluation au travers de différentes méthodes d’analyses financières.
Nous pouvons établir les assemblées générales d’approbation des comptes.
Nous vous conseillons pour la gestion de vos biens.
Notre activité dans les nouvelles technologies  nous permet de vous conseiller dans la rédaction de contrats et vous assister dans les litiges relatifs notamment au droit des robots et au droit de l’intelligence artificielle.
Le judiciaire concerne notamment les contentieux et litiges avec les fournisseurs, clients, banques, fisc…

Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt

Si vous souscrivez au capital d’une PME, voire de votre PME si les conditions sont réunies, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse, réduction qui devrait prendre fin en 2022. Loi de Finance Rectificative pour 2021 art.19

Interdiction de gérer du gérant

Le gérant d’une société, condamné pour des fautes commises dans la gestion de son entreprise, se voit interdire de diriger, gérer ou contrôler la moindre entreprise, commerciale ou artisanale, pendant 5 ans. Une interdiction qui va trop loin, selon lui… Il estime que si la loi autorise la justice à interdire au gérant fautif, en raison de fautes commises, de diriger une entreprise « commerciale » ou « industrielle », elle ne prévoit pas d’interdiction de diriger une entreprise « artisanale ». Pourtant, il a fait l’objet d’une telle interdiction, qui est donc irrégulière, selon lui ! « Régulière ! », maintient le procureur de la République, qui considère que les interdictions prononcées contre le gérant, au vu des abus de biens sociaux qu'il a commis, sont tout à fait justifiées… « Irrégulière ! », tranche le juge, qui rappelle que la peine d’interdiction de diriger une entreprise artisanale n’existe pas... et qui lève l’interdiction pour le gérant de gérer ce type d’entreprise ! Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 5 avril 2022, n° 21-83397

Juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social. Cass. com. 30-3-2022 n° 20-16.168

Imposition du gérant d'une SCI soumise de plein droit à l'IS

Dès lors qu'une SCI exerce une activité commerciale la rendant passible de l'IS de plein droit, la rémunération versée au gérant de la SCI relève de la catégorie des BNC, peu important que la SCI ait opté pour l'IS lors de sa constitution. CA Paris 8-2-2022 n° 20PA03480

Compte courant et société en difficulté

Le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif, même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement. Cour de Cassation Chambre Commerciale 20 octobre 2021 n°20-11.095