| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéClauses d’indexation du loyer et obligations du bailleur commercial : l’éternelle quête d’un équilibre contractuelLa troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui devait statuer sur différents moyens, estime dans un premier temps, après avoir reconnu la divisibilité de la clause de variation du loyer uniquement à la hausse et avoir constaté que ladite clause n'avait pas été mise en œuvre par les parties, la bailleresse ayant appliqué une indexation à la baisse, que la clause n'était pas réputée non écrite en son entier, et a rejeté la demande de la locataire en restitution des loyers versés en exécution de la clause d'indexation lorsqu'elle a eu pour effet d'augmenter le montant du loyer. Dans un second temps, elle considère que lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués, étant précisé que les diligences accomplies par le bailleur pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d'un trouble ayant son origine dans les parties communes de l'immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. Dès lors, lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, seul à même de constater, le bailleur doit l'indemniser de son préjudice de jouissance à compter du jour où il en été informé jusqu'à sa cessation.
Cass. civ. 3, 19 juin 2025, n° 23-18.853
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