Droit de préemption


Lorsqu’il existe une clause de préemption au bénéfice des autres associés en cas de vente des parts sociales, le non-respect de cette clause n’entraîne pas la nullité de la cession, mais ouvre droit à une action en responsabilité contractuelle en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. La nullité ne pourra être envisagée qu’en cas de collusion frauduleuse entre le cédant et l’acquéreur.
Cour de Cassation 3e chambre civile 14-12-2011 n°10-18.105