Cautionnement des dettes sociales futures


En 2000 une société avait conclu un contrat d’affacturage et son dirigeant s’était porté caution de toutes les sommes dues au titre de ce contrat et de ses avenants. La Cour d’Appel avait annulé le cautionnement car à la signature du cautionnement le dirigeant n’avait pas eu connaissance de l’étendue de son engagement qui n’était pas déterminable.
L’arrêt de la Cour d’Appel est cassé par la Cour de Cassation au motif que lorsque le cautionnement est indéterminé, par exemple si l’obligation garantie n’est pas chiffrée ou si la caution garantie un ensemble d’obligations sans limitation de montant, il suffit d’une mention exprimant de façon explicite et non équivoque la conscience qu’a eu la caution de l’étendue et de la nature de son engagement au jour de l’acte.
Cass.com.17 sept.2013 n°12-23.331.