Location gérance de fonds de commerce


Un fabriquant de produits de beauté propriétaire d’un fonds de commerce de vente de ces produits, avait confié l’exploitation du fonds à un locataire gérant.
La Cour d’Appel requalifie le contrat de location gérance en contrat de travail, au motif que le gérant ne disposait d’aucune autonomie, et se trouvait donc placé dans une dépendance économique par rapport au propriétaire du fonds.
La Cour de Cassation censure cette décision au motif que les Juges du fond avaient décrit une dépendance économique impropre à caractériser un lien de subordination juridique. Cass.sociale 19 juin 2013 n°12-17.913