Assurance-vie


Un commerçant ayant souscrit un contrat d’assurance-vie avait demandé le rachat du contrat après sa mise en liquidation judiciaire, et l’assureur lui avait versé le capital.
La demande du liquidateur judiciaire en versement de cette même somme formée contre l’assureur a été rejetée. Si une fois réglée au souscripteur lui-même, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie fait partie de son patrimoine et,  par conséquent, de l’actif de sa liquidation judiciaire, lui seul peut exercer la faculté de rachat qui met fin au contrat, s’agissant d’un droit exclusivement attaché à sa personne.
En conséquence, le paiement effectué sur sa demande et entre ses mains est, malgré son dessaisissement, libératoire pour l’assureur.
Cass.com.11 décembre 2012 n°11-27.437