Cautionnement disproportionné


En cas de disproportion de l’engagement de caution au jour de la souscription, le créancier professionnel doit établir qu’au moment de son action le patrimoine du garant personne physique lui permet de faire face à son obligation, à défaut le créancier ne peut actionner la caution.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er avril 2014 n°13-11.313.