Caution


Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil et L 341-4 du Code de la Consommation qu’il incombe au créancier professionnel  qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
Cassation chambre commerciale 1/04/2014 n°13-11.313.