Résolution du plan


Le liquidateur nommé à la suite de la résolution du plan, n’a pas le pouvoir d’agir en extension d’une précédente procédure de redressement judiciaire.
La Cour de Cassation fixe le périmètre de l’exercice de l’action en extension de la procédure collective.
L’apport de cette décision réside dans le rappel de deux séries de limites posées dans l’exercice de l’action en extension. Il concerne les sociétés dont le redressement judiciaire était en cours au 1er janvier 2006 et qui se trouvent donc soumises aux dispositions du droit actuel.
Une première société est mise en redressement judiciaire le 17 janvier 2003. Cette procédure est étendue sous le régime de la Loi de 1985 à la demande du représentant des créanciers à plusieurs autres sociétés dont des filiales. Un plan de continuation est arrêté mais il fait l’objet d’une résolution, le 28 juillet 2006, et les sociétés sont placées en liquidation judiciaire sous le régime de la Loi de 2005.
Une autre société qui avait des liens financiers avec la première, est mise en redressement judiciaire le 3 février 2003. Elle fait l’objet d’un plan de cession totale et d’une liquidation amiable enregistrée le 25 mai 2007. Le liquidateur des premières sociétés la fait assigner, le 16 juillet 2008, en extension de la procédure de liquidation judiciaire. Cette action est diligentée es qualité de liquidateur, et en cause d’appel à titre subsidiaire en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, puis de représentant des premières sociétés.
L’action en extension est déclarée irrecevable.
Cass.com. 16 octobre 2012 n°11-23.086