Révision du loyer commercial


La partie au contrat qui ferait valoir ses prétentions par voie de conclusions serait irrecevable à opposer des moyens au fond. Il est important que les mémoires soient notifiés au bon interlocuteur, par exemple au locataire cessionnaire et  non au cédant, ou encore à chaque indivisaire et non seulement à certains d’entre eux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation civile 3ième dans un arrêt du 3/07/2013 n°12-13.780. Le preneur avait par huissier interposé notifié aux époux bailleurs une demande de révision de loyer avant de leur adresser un mémoire au moyen d’une  unique lettre recommandé avec demande d’avis de réception, alors que chaque co-titulaire du bail aurait dû être destinataire d’un courrier. La procédure est donc invalidée, la preuve de la connaissance du mémoire par chacun des époux ni changeant rien.