Résiliation de bail


Pendant ce délai de trois mois, le bailleur ne peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes à une occupation postérieure au jugement d’ouverture.
Attention le délai de trois mois n’a pas pour objet de dispenser le preneur en procédure collective de payer ses loyers et charges postérieures.
Ce délai a pour objet d’assurer le maintien d’un contrat vital pour l’entreprise en évitant que le non paiement d’un loyer au lendemain du jugement d’ouverture entraîne sa résiliation.