Loyers commerciaux


La liquidation judiciaire de la SARL locataire d’une Société Civile Immobilière est étendue à la Société Civile Immobilière sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Les juges ont considéré que le défaut de versement de loyer de la part de la  SARL pendant près de 7 ans, sans aucune contrepartie effective pour la Société Civile Immobilière, caractérise des relations financières anormales entre les deux sociétés constitutives à elles seules de la confusion de leurs patrimoines.