Rupture conventionnelle


La jurisprudence admet que l’existence, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle, d’un différend entre les parties au contrat n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture. Cassation chambre commerciale 23 mai 2013 n°12-13865.
Les Juges viennent de confirmer et d’ajouter un point intéressant : le fait qu’un employeur ait précédemment  infligé des sanctions au salarié puis ait pris l’initiative de lui proposer lors d’un entretien une rupture conventionnelle ne suffit pas à vicier cette rupture. Cassation chambre sociale 15 janvier 2014 n° 12-23942.