Durée minimale d'un CDD


Depuis le 1er janvier 2014 toutes les embauches doivent être réalisées en respectant un horaire « plancher » de 24h hebdomadaires. Cet horaire s’applique aux contrats à durée indéterminée comme aux contrats à durée déterminée. Le salarié peut demander par écrit motivé à travailler en dessous de ce minima de 24 heures, soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour cumuler plusieurs activités afin d’atteindre au total un temps plein ou une durée au moins égale à 24 heures par semaine.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 comportant une durée de travail inférieur à 24 heures par semaine, la période transitoire est organisée jusqu’au 1er janvier 2016.
Les salariés pourront continuer à travailler sur ces bases jusqu’au 31 décembre 2015 sans aucune formalité.
Pendant la période transitoire chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier de la durée minimale de 24 heures. L’employeur pourra refuser s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande, compte tenu de l’activité de l’entreprise. L’employeur doit justifier d’un lien de causalité entre l’activité économique de l’entreprise et son refus.
La Loi ne prévoit pas de délai de réponse pour l’employeur. Sauf refus légitime, la demande doit être satisfaite immédiatement.
Le risque encouru en cas d’emploi d’un collaborateur à temps partiel  en dessous de 24 heures pourra être une demande de résiliation judiciaire, une demande de rappel de salaires sur le différentiel entre l’horaire réel et 24 heures, une demande de versement de dommages et intérêts  pour indemnisation du préjudice subi.