Liquidation judiciaire et crédit-bail


L’ordonnance du 18/12/2008 aligne le régime  de la liquidation judiciaire sur celui de la période d’observation en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Afin de faciliter la cession de l’entreprise ou des actifs par l’acquisition d’un bien crédit baillé, la Loi donne pouvoir au Juge Commissaire d’autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
Afin d’accroître encore la souplesse, cette dernière condition vient d’être supprimée par l’ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.
Cassation chambre commerciale 18 mars 2014 n°12-27.297