Caution et absence de déclaration de créance


Une personne physique se porte caution solidaire des engagements pris par une société envers une banque et se porte simultanément avaliste d’un billet à ordre. La banque ayant clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, après mises en demeure, assigne la société et la caution en paiement. La société est mise en liquidation judiciaire et la banque omet de déclarer sa créance au passif.
La banque obtient en première instance la condamnation de la caution.
La Cour d’Appel confirme en se fondant sur l’article 2314 du code civil, elle estime que cet article n’est pas applicable dès lors que la créance de la banque ne bénéficiait d’aucune garantie.
La Cour de Cassation casse au motif que lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d’être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation.