Dissolution d'une société


Lorsque la société civile immobilière a été dissoute par décision de son associé, laquelle a été publié dans un journal d’annonces légales, cette société est fondée à invoquer la perte de la personnalité juridique survenue avant l’assignation, peu importe que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°13-10.557