Révocation du gérant d'une SCI


La Cour de Cassation considère que la responsabilité personnelle du gérant à l’égard des tiers suppose qu’il ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
La responsabilité suppose une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. La responsabilité civile du gérant ne peut être érigée en condition de sa révocation judiciaire car aux termes de l’article 1851 du code civil, la révocation est ouverte à tout associé qui avance une cause légitime.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°12-28.036