| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéAdmission au passif de la créance de restitution : compétence exclusive du juge-commissaireLorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective est résolu, après l'ouverture de cette procédure, pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent, la créance de restitution, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne peut bénéficier du traitement préférentiel. En outre, l'admission de cette créance au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire.
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-22.541
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