Procédure collective


Une banque avait accordé à une société un prêt de 200 000 euros pour acquérir un fonds de commerce puis quelques mois plus tard une autorisation de découvert de 215 000 euros.
Ces financements étaient garantis par le cautionnement du dirigeant et de son épouse, une hypothèque consentie par ces derniers  sur un de leurs biens, un nantissement sur le fonds de commerce et la délégation de deux assurances au profit de la banque. Poursuivis en paiement après la mise en liquidation judiciaire de la société, les cautions avaient mis en cause la responsabilité de la banque, invoquant le caractère fautif du prêt et la disproportion des garanties prises.
La Cour de Cassation rejette cette action. Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices qui sont subis du fait des concours consentis, que si les concours consentis sont en eux même fautifs.
Cassation chambre commerciale 28 janvier 2014 n°12-26.156