| Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéNature chirographaire des créances nées entre l’arrêt d’un plan de redressement et sa résolutionSelon l’article L. 622-17, I et II du Code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. Il en résulte que les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993 |
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