Congé délivré au preneur d'un bail commercial


Le preneur auquel un congé sans motif est délivré, peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initié, et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.
Cassation civile 3ième chambre 19 février 2014 n°11-28.806.