Acheteur professionnel et devoir de conseil


Si l’acheteur professionnel n’a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu’il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.504