Défaut de taux effectif global (TEG) et sanction


Lorsque le TEG du prêt n’est pas indiqué ou est erroné, le préteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le Juge peut moduler la sanction.
Ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 : JO 18 texte n°23