Collectivités territoriales et cybersquatting


Le titulaire de noms de domaine comportant le nom d’un département a été condamné à les transférer au département car il n’avait pas d’intérêt légitime à obtenir leur enregistrement, faute d’offrir des services en rapport avec le territoire de ce département.
Cour de cassation, chambre commerciale 5 juin 2019, n°17-22.132