Droit de propriété et respect du domicile


L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 4 juillet 2019, n°18-17.119