Refus de signer l’acte notarié de vente


Le signataire d’une promesse de vente immobilière, peut ensuite refuser de signer l’acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 27 juin 2019, n°18-18.310