Interdiction des poursuites


La demande de condamnation d’un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l’ouverture de la procédure, tend au paiement d’une somme d’argent, elle est donc soumise à l’interdiction des poursuites.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°16-26.989