Preuve du transfert du siège social


En l’absence d’éléments contraires, la preuve d’un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d’une annonce publiée dans un journal d’annonces légales, de publications de l’Insee et d’un extrait K-bis du registre du Commerce.
Cour d’Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/03160