Vente de fonds de commerce


Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l’acte de vente d’un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce. Le propriétaire du fonds peut le donner en location gérance même s’il ne l’a pas exploité pendant au moins deux ans.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 1, 2 et 37.