Cession de parts de SCI


Les cessions de parts de sociétés civiles sont opposables aux tiers après le dépôt au greffe de l’acte de cession. Un assouplissement est apporté à cette formalité puisque le dépôt peut désormais être effectué par voie électronique (code civil article 1865 alinéa 2 nouveau).
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 4, 7, 8, 12, 15, 20, 21, 22, 23, 30 et 31.