Droit de vote aux assemblées générales de SA


La majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes cotées ou non, sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisés comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte. (Code de Commerce article L225-96 nouveau)
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 16 à 19.