Parts ou actions démembrées de société


Depuis le 31 juillet 2019, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices. Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par ce dernier.
Les statuts ne peuvent pas interdire ou limiter cette convention.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 article 3.