Cautionnement et mention manuscrite


L’engagement de caution solidaire est nul, lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu’elles ne précèdent pas la signature mais qu’elles l’entourent, contrairement à ce qu’exigent les textes.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-14.633