Vente judiciaire et Safer


Une fois que l’ordonnance du Juge Commissaire qui a autorisé la vente d’un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire a un prix donné a acquis l’autorité de la chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la SAFER qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 11 juillet 2019, n°17-22.716