Détermination du résultat imposable


Les sociétés concernées sont celles soumises à l’IS, ainsi que les sociétés de personnes dont un ou plusieurs associés sont des sociétés soumises à l’IS pour la seule détermination de la quote-part de résultat revenant à ses associés (dicté  provenant de ses associés). Il appartient à la société versant les intérêts de prouver que les intérêts sont bien assujettis à l’imposition précitée chez l’entreprise liée.
Cette mesure s’applique aux intérêts dus au titre des exercices clos à compter du 25 septembre 2013.