Cautionnement des époux et biens communs


Les biens communs ne peuvent être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 13 juin 2019, n°18-13.524