Franchise et résiliation de bail commercial


Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux.
Cour d’Appel de Paris 15 mai 2019 n°17/20051