Cabinet Jean-François MONVOISIN |
Dernière actualitéLa résolution du plan sans cessation des paiements : pas d’ouverture d’une seconde procédure collectiveLa résolution du plan prononcée pour inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par ce plan, n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur.
Cass. com., 7 février 2024, n° 22-11.904 |
|